Amendement n° CS757 · Article 4 A
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ».
Exposé sommaire
Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans le bandeau d'affichage les numéros d'aides, le nom d'associations ou les sites permettant aux victimes de se faire aider.
Cosignataires (4)
Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe