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Amendement n° CS754 · Article 4 bis

De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Signataires
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et M. Latombe
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« image »

insérer les mots :

« , la voix ».

Exposé sommaire

L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de cibler la production et la publication d'une reproduction de l'image ou des paroles d'une personne, le traitement algorithmique permettant aujourd'hui de faire dire quelque chose à une personne en utilisant sa voix. Cet amendement vise ainsi à élargir cette production et cette publication à la reproduction de la voix d'une personne.

Cosignataires (4)

Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe