Amendement n° CS749 · Article 2 bis
De Estelle Folest (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Latombe