Amendement n° CS744 · Article 4 A
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Croizier, M. Balanant, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à un contenu »
les mots :
« et durant toute la durée de diffusion du contenu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire apparaitre, durant toute la durée de diffusion de tout contenu pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article, un message alertant le consommateur sur le caractère illégal des comportements représentés, en complément du message d'avertissement avant l'accès au contenu.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe