Amendement n° CS726 · Article 5

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».

Cet amendement prévoit la possibilité d’ordonner à titre de peine complémentaire l’interdiction d’utiliser et la suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l’infraction d’entrave à l’avortement. Etant précisé que l’application de cette peine complémentaire a d’ores et déjà été élargie au Sénat à l’infraction de diffusion de contenus à caractère sexuel sans consentement sur proposition de l’association Stop Fisha.