Amendement n° CS725 · Article 5
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.