Amendement n° CS714 · Article PREMIER
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de »
les mots :
« . Ces caractéristiques portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.