Amendement n° CS711 · Article 9

À l’alinéa 5, après le mot :

« mesures », 

insérer le mot :

« raisonnables ».

Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle que définie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act).

L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit par le règlement européen, est une obligation-clef afin de renforcer l’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèle de déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsi crucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes.