Amendement n° CS708 · Article 3
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en application de l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une image ou »
les mots :
« , faite en application de l’article 6‑1 de la présente loi, de retrait d’une image ou d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.