Amendement n° CS707 · Article 3

De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Signataires: Mme Morel, rapporteure thématique
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 16, après le mot :

« taxes »,

insérer les mots :

« réalisé au cours ».

Amendement rédactionnel.