Amendement n° CS705 · Article 3
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans retard indu »
les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel d’harmonisation avec l’alinéa 9.