Amendement n° CS704 · Article 3
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation avec les alinéas 4 et 8.