Amendement n° CS699 · Article 2
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Pour les manquements aux obligations prévues au II, le »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.