Amendement n° CS698 · Article 2
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.