Amendement n° CS680 · Article 2
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au I ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne concernée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.