Amendement n° CS673 · Article 6
De Quentin Bataillon (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Spillebout et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms.
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés notamment pendant les week-ends et les jours fériés. L’article 64 de la loi de programmation militaire sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation prévoit également un délai de blocage qui ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés.