Amendement n° CS671 · Article 4
De Céline Calvez (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Calvez, Mme Spillebout et M. Bataillon
- Source
- assemblee-nationale.fr