Amendement n° CS667 · Article PREMIER

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les systèmes de vérification d’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques incluent le système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le décret n° 2022‑676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » et abrogeant le décret n° 2019‑452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile », sous réserve de son opérationnalité, parmi les options mises à disposition de leurs utilisateurs pour procéder à ces vérifications. »

Le programme France Identité lancé dans sa version bêta en mai 2022 permet la génération de justificatifs d’identité à usage unique permettant de prouver son identité en ligne. Afin d’encourager le développement et l’usage par le plus grand nombre de cet outil porté par les ministères de l’Intérieur et des outre-mer, de la Justice, de la Transformation et de la Fonction publiques, de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cet amendement vise à requérir des plateformes en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques qu’elles incluent France Identité parmi les options de vérification d’âge proposées à leurs utilisateurs.