Amendement n° CS650 · Article 4 bis
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr