Amendement n° CS649 · Article 5 ter
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter afin d’en proposer une nouvelle écriture à l’article 4 bis du PJL.