Amendement n° CS644 · Article 19

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe :

« années, »

insérer le mot :

« non- ». 

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« une fois ».

Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du membre du Conseil d'Etat élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions administratives et le tribunal des conflits soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. C'est la raison pour laquelle, dans un soucis de parallélisme des formes, cet amendement vise à ce que ce membre du Conseil d'Etat soit élu pour une durée de six ans non renouvelables.