Amendement n° CS641 · Article 36
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Bothorel, M. Vojetta et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable de mise en conformité à l’autorité administrative.