Amendement n° CS640 · Article 19
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et présente au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contrôle du Conseil d'Etat doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement avant une date précise mais ne fasse pas nécessairement l'objet par la suite d'une audition.