Amendement n° CS638 · Article 21

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe :

« années, », 

insérer le mot :

« non ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« une fois ».

Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du magistrat de la Cour des comptes élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le code des juridictions financières et par leur ministère public soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. C'est la raison pour laquelle, dans un soucis de parallélisme des formes, cet amendement vise à ce que le magistrat soit élu pour une durée de six ans non renouvelables.