Amendement n° CS633 · Article 20
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
Exposé sommaire
Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre à tous les magistrats de la Cour de cassation de pouvoir être élus.