Amendement n° CS632 · Article 6

À l’alinéa 25, après le mot :

« notamment »

insérer les mots :

« la liste non exhaustive des acteurs publics et privés spécialisés et reconnus dans la lutte contre la cybercriminalité ou susceptibles de collecter des informations sectorielles alimentant la base technologique socle permettant d’agréger les noms de domaines et adresses de sites cybermalveillants, ».

L’étude d’impact du PJL prévoit que ce « dispositif reposera sur une base technologique socle permettant d'agréger les noms de domaine et adresses de sites préalablement signalés comme cybermalveillants par un groupe d'acteurs publics et privés spécialisés et reconnus dans la lutte contre la cybercriminalité ou susceptibles de collecter des informations sectorielles pertinentes, certains d'entre eux pouvant être assimilés aux « signaleurs de confiance » au sens du règlement sur les services numériques (DSA), avant vérification du caractère manifestement cybermalveillant par l'autorité administrative chargée d'émettre les injonctions de filtrage ». Or, cette liste n’est pas mentionnée dans le dispositif de l’article. Cet amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application du présent article dresse une liste non exhaustive des membres de ce groupe d’acteurs publics et privés.