Amendement n° CS612 · Article 31
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« solliciter les »
les mots :
« adresser aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Louise Morel