Amendement n° CS611 · Article 4 A
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Albertini, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Mette, M. Fait, M. Sorre, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Brulebois, M. Ghomi, M. Abad, M. Giraud et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Damien Abad, Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Romain Daubié, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre