Amendement n° CS609 · Article 21
De Denis Masséglia (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Masséglia, rapporteur thématique, M. Midy, rapporteur Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« transmet ».
Exposé sommaire
L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement.
Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation.