Amendement n° CS596 · Article 4 A
De Alexis Izard (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Izard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Dans la continuité des travaux européens sur l’identité numérique et du programme interministériel français « France identité numérique », cet amendement vise à accélérer le déploiement de l’identité numérique en France.
Dans un premier temps, cet amendement propose d’obliger les services de courrier électronique à proposer une identification physique de ses comptes, via un tiers de confiance public, au 1er janvier 2025.