Amendement n° CS594 · Article 31
De Charlotte Goetschy-Bolognese (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Goetschy-Bolognese
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi confie un rôle majeur à la CNIL dans la mise en œuvre du cadre protecteur prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données en matière d’altruisme des données. En proposant de la désigner autorité nationale compétente, le projet de loi répond à l’objectif de simplification et de renforcement des possibilités offertes aux personnes de mettre volontairement à disposition leurs données, sans contrepartie, au profit d’activités de recherche et d’intérêt général, tout en garantissant la sécurité de ces données et une gestion appropriée du consentement des personnes concernées.
Cet objectif de simplification doit être atteint, en particulier, en facilitant la mise en œuvre de l’exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction que la CNIL tire des dispositions de l’article 24 du règlement européen sur la gouvernance des données, dont les détails procéduraux nous semblent devoir être adressés par voie règlementaire.