Amendement n° CS588 · Article 7
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Chassaniol, M. Bataillon et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans le contrat, à sa signature. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le montant des coûts réels de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage soit explicitement mentionné aux utilisateurs d’un contrat en cours ou lors de la signature d’un futur contrat. Ainsi, les utilisateurs disposeront en amont des éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.