Amendement n° CS584 · Article 7
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Chassaniol, Mme Spillebout et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédits cloud au démarrage de leurs activités. Pour rappel, dans son avis, l’Autorité de la concurrence a expliqué qu’elle : « consid[erait] que les crédits cloud offerts sous forme de tests ne paraiss[ait] pas soulever à priori de risque concurrentiel. »