Amendement n° CS580 · Article 28
De Charlotte Goetschy-Bolognese (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Goetschy-Bolognese
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la conformité du droit national avec le RSN. Il revient à la version du texte avant l’adoption de l’amendement N°143 COM adopté par le Sénat, qui étend l’application du RSN (et sa supervision par l’Arcom) à toute plateforme de partage de vidéo au sens de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuelle (« directive SMA »), y compris lorsqu’elles ne sont pas des plateformes en ligne au sens du RSN. Cette extension du champ d’application du RSN n’est pas conforme à ce dernier, et pourrait soumettre certains services à des obligations ni proportionnées ni même pertinentes, compte tenu de leur fonctionnement.