Amendement n° CS577 · Article 5 ter
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Albertini, M. Batut, Mme Decodts, Mme Mette, M. Larsonneur, M. Fait, M. Sorre, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Brulebois et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires (12)
Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Romain Daubié, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre