Amendement n° CS562 · Article 4 A
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Moutchou, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Mette, M. Larsonneur, M. Fait, M. Sorre, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Guillemard et Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre