Amendement n° CS559 · Article 5 bis
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Valence, M. Giraud, M. Albertini, M. Batut, Mme Decodts, Mme Mette, M. Larsonneur, M. Fait, M. Sorre, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Abad et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 1, le mot : « treize » est remplacé par le mot :« dix ».
2° L’alinéa 3 est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.
Il précise d'une part que le stage pouvant être requis par le juge porte sur la "formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation aux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement".
D'autre part, il autorise le juge des enfants a prononcer une telle mesure et à ordonner la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction dès l'âge de 10 ans, au lieu de 13 ans actuellement.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Romain Daubié, Christine Decodts, Philippe Fait, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Laure Miller, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre, David Valence