Amendement n° CS558 · Article 4 bis
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« image »
insérer les mots :
« , la voix ».
Exposé sommaire
De nombreuses vidéos reprenant un contenu sonore généré par un traitement algorithmique ne présentent pas qu'une imitation des paroles de la personne, mais aussi la voix de l'individu imité reprenant les paroles d'une autre personne, comme par exemple les paroles d'un chanteur.
Cet amendement vise à préciser le contenu de cet article afin d'éviter la situation présentée.