Amendement n° CS547 · Article 6
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur général Mme Le Hénanff, rapporteure thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et M. Masséglia, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la Personnalité Qualifiée d’optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif et qui nécessiteront une mobilisation supplémentaire des moyens de la CNIL.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy