Amendement n° CS546 · Article 6
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« un ».
II. – En conséquence au même alinéa, après les mots :
« d’État »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy