Amendement n° CS542 · Article 6
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur général Mme Le Hénanff, rapporteure thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et M. Masséglia, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes mentionnées »
les mots :
« fournisseurs mentionnés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer une redondance relative à l’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle du dispositif.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy