Amendement n° CS540 · Article 10 bis
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Youssouffa et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr