Amendement n° CS539 · Article 10 bis A
De Maxime Minot (Les Républicains) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Minot et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr