Amendement n° CS536 · Article 6
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quel fournisseur est chargé »
les mots :
« les fournisseurs chargés ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy