Amendement n° CS529 · Article 5 ter
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces peines »
les mots :
« Les peines prévues au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy