Amendement n° CS525 · Article 15
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« s’assurent »
les mots :
« sont responsables ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à souligner la responsabilité des entreprises de jeux pour assurer le bon déroulement de l'expérimentation.