Amendement n° CS523 · Article 13
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est un organe central dans la protection des données personnelles. Ses observations doivent être prises en compte par l'ARCEP dans ses décisions.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le pouvoir discrétionnaire donné à l'ARCEP de tenir compte ou non des observations de la CNIL.