Amendement n° CS522 · Article 11
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participe »
le mot :
« assiste ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dans la formulation de l’article, la participation de l’ARCEP au soutien du travail politique de représentation de la France dans la coopération européenne et internationale.