Amendement n° CS521 · Article 11

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est consultée »,

les mots :

« rend un avis ».

II. – Au même alinéa, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Dans le cadre d’un projet de loi, cet avis est remis au Parlement ».

Cet amendement vise à préciser la forme de la consultation de l'ARCEP lors de la préparation de projets de lois et de décrets afin d'assurer une meilleure transparence, notamment au regard des assemblées parlementaires afin de nourrir les discussions pendant la construction de la loi.