Amendement n° CS520 · Article 5 ter
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« l’image »,
insérer les mots :
« , la voix ».
Exposé sommaire
Les avancées technologiques permettent aux traitements algorithmiques de reproduire des visages, des paroles et de plus en plus fidèlement les sonorités de la voix d'une personne par le clonage vocal.
Cet amendement vise à préciser que le fait de reproduire la voix d'une personne sans son consentement, indépendamment des paroles qu'elle aurait prononcées est également une infraction.